Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent trois relations distinctes, qu'il ne faut pas confondre :

• Titre I — l'abonnement que Sister's Tijara vend à ses vendeuses ;
• Titre II — les ventes conclues entre une vendeuse et une acheteuse, auxquelles la plateforme n'est pas partie ;
• Titre III — le service de paiement en ligne des commandes, que la plateforme propose aux vendeuses contre une commission.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

L'abonnement du Titre I est vendu par Bah Company, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 108 716 754, siège social 4 rue de Rennes, 93800 Épinay-sur-Seine, France — voir les mentions légales.

Titre I — L'abonnement vendeuse

1. Une offre réservée aux professionnelles

L'abonnement s'adresse exclusivement à des vendeuses exerçant sous un statut professionnel régulièrement déclaré (voir l'article 2 des CGU). Il s'agit donc d'un contrat conclu entre professionnels.

À ce titre, et conformément à l'article L.221-3 du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours applicable aux consommateurs ne s'applique pas à cet abonnement, dès lors que l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale de la souscriptrice et que son entreprise emploie au plus cinq salariés.

2. Offres et tarifs

• Starter — gratuite, jusqu'à 3 annonces.
• Essentielle — 9 € par mois : annonces illimitées, statistiques détaillées, mise en avant dans la recherche, messagerie prioritaire.
• Premium — 25 € par mois : tout Essentielle, boutique personnalisée, mise en avant en page d'accueil, newsletter, accès aux formations, support dédié.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : l'éditeur relève de la franchise en base, les montants annoncés sont donc des prix nets, sans TVA en sus ni TVA récupérable par la vendeuse. Le détail des offres figure sur la page Nos offres. Aucune offre d'abonnement ne comprend le badge « Vérifiée » : celui-ci ne s'achète pas (voir article 6).

3. Souscription, durée et renouvellement

• L'abonnement est souscrit depuis l'espace vendeuse et prend effet dès l'encaissement du premier paiement.
• Il est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement chaque mois, sans engagement de durée.
• Le renouvellement est prélevé automatiquement à chaque échéance mensuelle.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur les serveurs sécurisés de Stripe : Sister's Tijara n'y a jamais accès et ne les conserve pas.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation. Une facture est mise à disposition à chaque échéance.

5. Résiliation

• La vendeuse peut résilier à tout moment depuis son espace « Mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.
• À l'échéance, le compte repasse automatiquement à l'offre gratuite Starter. Les annonces au-delà du quota gratuit sont dépubliées mais conservées.
• Sister's Tijara peut résilier un abonnement en cas de manquement grave aux CGU, notamment de fausse déclaration de statut professionnel. Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû.

6. Le badge « Vérifiée » n'est pas un service payant

Le badge « Vérifiée » atteste uniquement que la plateforme a examiné un justificatif d'immatriculation et l'a jugé conforme. Il est gratuit, volontaire, indépendant de tout abonnement, et ne peut être obtenu contre paiement. La démarche se fait depuis l'espace Vérification.

Sister's Tijara encourage toutes ses vendeuses à l'obtenir : c'est le repère qui permet aux acheteuses de distinguer les boutiques dont le statut professionnel a été contrôlé.

7. Évolution des tarifs

Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; la vendeuse peut résilier sans frais avant cette date si elle n'accepte pas le nouveau tarif.

Titre II — Les ventes entre membres

8. La plateforme n'est pas vendeuse

Sister's Tijara ne vend aucun des produits et services présentés sur la marketplace. Chaque vente est conclue directement entre une vendeuse professionnelle et son acheteuse. La plateforme ne détient pas les marchandises et n'assure pas les livraisons. Lorsque la commande est réglée par le paiement en ligne, la plateforme en encaisse le prix au nom et pour le compte de la vendeuse, dans les conditions du Titre III, sans devenir partie à la vente.

9. Obligations de la vendeuse envers l'acheteuse

La vendeuse, en sa qualité de professionnelle, est seule responsable de ses ventes et assume notamment :

• l'exactitude des descriptions, des photos, des prix et des délais annoncés ;
• l'information précontractuelle due à l'acheteuse, y compris son identité et ses coordonnées professionnelles ;
• le droit de rétractation de quatorze jours lorsque l'acheteuse est une consommatrice et que la vente est conclue à distance, sous réserve des exceptions légales (denrées périssables, biens confectionnés sur mesure, services pleinement exécutés avec accord préalable…) ;
• la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ;
• l'émission des factures, la déclaration et le reversement de la TVA le cas échéant ;
• le respect des règles propres à son activité : hygiène et traçabilité pour l'alimentaire, qualifications requises pour les services à la personne, étiquetage et composition pour les cosmétiques.

10. Ce dont la plateforme ne répond pas

Sister's Tijara ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une vente conclue entre membres, ni de la qualité, de la conformité, de la sécurité ou de la licéité des produits et services proposés, ni des informations déclarées par les vendeuses.

Cette exclusion ne vaut pas pour les obligations que la loi met à la charge de la plateforme en propre : information des consommateurs sur la qualité des offreurs, retrait des contenus illicites après signalement, coopération avec les autorités. Elle ne couvre pas davantage une faute personnelle de la plateforme.

11. Litiges entre membres

En cas de différend, l'acheteuse et la vendeuse doivent d'abord chercher une solution directe, de préférence via la messagerie interne qui conserve la trace des échanges. La plateforme peut, sans y être tenue, apporter son aide en communiquant les éléments dont elle dispose et en prenant des mesures de modération. Pour une commande payée en ligne, la procédure de l'article 19 s'applique en outre.

Titre III — Le paiement en ligne des commandes

12. Un service facultatif, opéré avec Stripe

La plateforme propose aux vendeuses d'encaisser en ligne le prix des commandes qu'elles acceptent. Ce service est facultatif, sauf indication contraire affichée dans l'espace vendeuse. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. ; pour recevoir ses ventes, la vendeuse ouvre un compte Stripe « Express » depuis son espace « Mes paiements », fournit à Stripe les informations d'identité et le compte bancaire exigés par la réglementation, et accepte le Contrat de compte connecté Stripe, qui comprend les Conditions d'utilisation des services Stripe. Les données de carte de l'acheteuse sont saisies chez Stripe : la plateforme n'y a jamais accès.

13. Mandat d'encaissement

En activant le paiement en ligne, la vendeuse donne mandat à Sister's Tijara d'encaisser en son nom et pour son compte le prix des commandes réglées en ligne, de le conserver jusqu'à la réception, puis de le lui reverser déduction faite de la commission. Le paiement fait par l'acheteuse sur la plateforme vaut paiement à la vendeuse et libère l'acheteuse de sa dette du prix.

14. Montant de la commande

La vendeuse fixe le montant total de la commande (prix, quantités, frais de livraison éventuels) au moment où elle l'accepte. L'acheteuse le voit avant de payer et reste libre de ne pas donner suite. La vendeuse reste tenue de remettre une facture à l'acheteuse lorsque la loi l'exige.

15. Commission

• Sur chaque commande payée en ligne, la plateforme retient une commission de 10 % du montant payé, sauf taux différent affiché pour la catégorie ou l'offre de la vendeuse dans son espace « Mes paiements ». Le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'acceptation de la commande.
• La commission est retenue sur le montant reversé ; elle comprend les frais de traitement de Stripe, que la plateforme supporte. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
• Une commande remboursée intégralement à l'acheteuse ne donne lieu à aucune commission.
• Les ventes réglées hors du paiement en ligne ne supportent aucune commission.

16. Conservation du paiement et versement

• Le paiement est conservé sur le compte de la plateforme chez Stripe jusqu'à ce que l'acheteuse confirme la réception de la commande (ou de la prestation).
• Sans confirmation ni problème signalé, il est versé automatiquement sept jours après que la vendeuse a marqué la commande comme livrée — ou à l'issue du délai affiché dans l'espace vendeuse s'il est différent.
• Le montant net est alors transféré sur le compte Stripe de la vendeuse, puis vers son compte bancaire selon le calendrier de versement de Stripe (en général quelques jours ouvrés).

17. Engagements de la vendeuse

La vendeuse s'engage à n'utiliser le paiement en ligne que pour des commandes réelles passées sur la plateforme, à ne marquer une commande comme livrée que lorsqu'elle l'a effectivement expédiée, remise ou exécutée, et à ne pas proposer à l'acheteuse de régler hors de la plateforme une commande payable en ligne. Tout manquement peut entraîner la suspension du service et du compte.

18. Droit de rétractation et remboursements

Les obligations de la vendeuse envers l'acheteuse (article 9) sont inchangées. Lorsqu'un remboursement est dû — rétractation, non-conformité, commande non livrée, annulation acceptée par la vendeuse —, la plateforme peut l'effectuer directement depuis le paiement conservé. Si le paiement a déjà été versé, la vendeuse autorise la plateforme à reprendre le montant versé sur son compte Stripe à hauteur du remboursement.

19. Problème signalé

• Tant que le paiement n'a pas été versé, l'acheteuse peut signaler un problème depuis « Mes commandes ». Le versement est alors suspendu.
• La plateforme examine les éléments fournis par les deux membres (messagerie, preuves d'expédition, photos) et décide, de façon motivée, de verser le paiement à la vendeuse ou de rembourser l'acheteuse. Cette décision ne prive aucune des deux de ses droits, notamment de saisir le médiateur de la consommation ou le juge.
• En cas de contestation du paiement auprès de la banque de l'acheteuse (opposition, « chargeback »), le montant contesté peut être retenu ou repris sur les sommes dues à la vendeuse lorsque la contestation lui est imputable.

20. Médiation de la consommation

Une acheteuse consommatrice qui n'obtient pas satisfaction auprès d'une vendeuse peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève cette vendeuse. Chaque vendeuse professionnelle est tenue d'adhérer à un dispositif de médiation et d'en communiquer les coordonnées.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

21. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les Titres I et III, conclus entre professionnels, tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège de Sister's Tijara, à défaut d'accord amiable. Pour le Titre II, les règles de compétence protectrices du consommateur s'appliquent.

22. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, écris-nous via la page contact.